Conditions générales de vente | Centre Nautique Rostiviec Loperhet

Centre Nautique RostiviecLoperhet

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET

En vigueur à partir du 13/03/2024

SOMMAIRE

Définitions
Objet
Achat et réservation d’une Prestation
Prix
Réductions
Conditions et mode de paiement
Rétractation
Échange, report et annulation
Responsabilité des Utilisateurs et des Bénéficiaires
Responsabilité du Prestataire
Assurance
Droit à l’image
Force majeure
Accès au Site Internet
Propriété Intellectuelle
Liens hypertextes
Traces Utilisateurs
Données personnelles
Protection des mineurs
Divers
Réclamations
Litiges
Coordonnées du Prestataire

Définitions

Chaque fois qu’ils seront employés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site Internet ou en relation avec leur exécution, les termes auront le sens qui leur est donné dans les définitions figurant ci-après :

Prestataire : Association du Centre Nautique Rostiviec Loperhet : « CNRL »

Port de Rostiviec 29470 Loperhet

Co-Présidence :

N° de siret : 34273697200015

Le Prestataire fournit la Prestation commandée aux Bénéficiaires de la Facture de réservation.

Utilisateur(s) : Désigne toute(s) personne(s) physique(s) utilisant le Site Internet, en vue de consulter les Prestations proposées par le Prestataire, d’effectuer des réservations en ligne et, le cas échéant, de payer les Prestations souscrites. L’Utilisateur peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation. S’il n’est pas Bénéficiaire, il lui appartient de s’assurer de la capacité de chacun des Bénéficiaires à participer à la Prestation avant toute Commande.

Bénéficiaire(s) : Désigne la ou les personne(s) indiquée(s) comme étant bénéficiaire(s) de la Prestation au moment de la Commande.

Partie(s) : désigne conjointement ou séparément l’Utilisateur et/ou le Prestataire.

Prestation(s) : désigne la prestation ou le produit proposé à la vente sur le Site Internet et fourni par le Prestataire au profit du ou des Bénéficiaire(s) en échange de la Facture de réservation.

Commande(s) : Désigne la ou les réservation(s) et paiement(s) en ligne, par le biais du Site Internet, d’une Prestation du Prestataire par un Utilisateur.

Facture de réservation : désigne le document adressé à l’Utilisateur par courrier électronique lors de la validation de sa Commande. La Facture de réservation comprend : le nom du Bénéficiaire renseigné lors de l’achat sur le Site Internet, la valeur des prestations, sa date d’achat, la désignation de la Prestation, un numéro d’identification unique.

Site Internet : désigne le Site Internet du Prestataire accessible à l’adresse : http://www.centre-nautique-rostiviec-loperhet.com/

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site Internet ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire propose à la vente et vend, par le biais de son Site Internet, des Prestations à des Utilisateurs. Elles constituent un Contrat entre l’Utilisateur et le Prestataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site Internet entrent en vigueur à compter du 13/03/2024. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

En conséquence, toute Commande de l’Utilisateur implique son acceptation sans exception ni réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site Internet qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Prestataire.

En accédant à ce Site Internet et/ou en procédant à des Commandes, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions de vente et d’utilisation du Site Internet préalablement à sa Commande, dans le respect des droits des tiers, et en conformité avec la loi applicable.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site Internet puisse être restreint et/ou son utilisation soumise à des conditions particulières.

Les Utilisateurs qui commandent via le Site Internet, quel que soit leur domicile ou leur lieu de connexion, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française.

Achat et réservation d’une Prestation

Conditions requises

Tout Utilisateur achetant une Prestation doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.

Toute personne procédant à une Commande sur le Site Internet garantit au Prestataire la véracité des informations fournies par ses soins et s’engage personnellement pour les personnes inscrites pour la Prestation.

Description des Prestations

Lors de la réservation d’une Prestation, il appartient à l’Utilisateur de vérifier le contenu précis de la Prestation proposée.

Le Prestataire s’efforce de décrire le plus fidèlement possible les Prestations proposées sur le Site Internet. Toutefois, les Prestations peuvent être sujettes à des modifications qui seront notifiées à l’Utilisateur dès que possible.

Les photos figurant sur le Site Internet sont non contractuelles.

Les Prestations n’incluent pas l’acheminement jusqu’au lieu de rendez-vous chez le Prestataire.

Restrictions

Certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions (physiques, météorologiques, ou autres). En outre, certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d’âge, de poids ou de compétence. Ces conditions sont indiquées pour chaque Prestation sur le Site Internet. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la Prestation demandée ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies par le ou les Bénéficiaire(s).

Du fait de la nature de certaines activités, le Prestataire peut demander au Bénéficiaire de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.

Le Prestataire pourra en outre exiger du ou des Bénéficiaire(s) la production de tout certificat d’aptitude requis pour la pratique de certaines activités.

En cas de mauvaises conditions météorologiques, les Prestations ne sont ni annulées ni remboursées, des cours à terre sont assurés.

Dans toutes ces hypothèses, le Prestataire ne sera pas tenu d’indemniser l’Utilisateur et/ou le(s) Bénéficiaire(s) en cas d’impossibilité pour ce(s) dernier(s) de participer à la Prestation faute de remplir les conditions requises.

Disponibilités

Le Prestataire s’efforce de mettre à jour en temps réel les disponibilités de ses Prestations.

Toutefois, compte tenu de la simultanéité de connexions des différents Utilisateurs, il est possible qu’une Prestation apparaissant comme disponible à la date et l’heure choisie par l’Utilisateur au moment de la consultation de la fiche descriptive ne le soient plus au moment de la validation de la Commande par l’Utilisateur.

C’est pourquoi, à chaque Commande, la disponibilité des Prestations fait systématiquement l’objet d’une vérification de la part du Prestataire.

Si le Prestataire fait part à l’Utilisateur de l’indisponibilité de la Prestation ultérieurement à la validation de la Commande, le contrat sera caduc et le prix réglé au moment de la Commande sera remboursé à L’Utilisateur, à l’exclusion de tout autre montant.

En cas d’indisponibilité en cours de prestation et de solution de remplacement non trouvée, le remboursement se fera au prorata du temps d’utilisation de la prestation.

Licences et cotisation

Une adhésion à l’association est obligatoire pour toutes les pratiques de la voile dite « annuelle » ainsi que pour les « stages d’été ». La licence n’est pas obligatoire en pratique loisir, mais le reste en pratique compétition. Afin de faciliter la lecture des tarifs des Prestations, les montants intègrent le coût des licences « passeport » pour les stages et des licences « compétition » pour la pratique annuelle. Les montants de l’adhésion sont également inclus dans les tarifs annoncés lorsque les Bénéficiaires participent aux prestations. Les montants sont détaillés sur le site internet.

Équipements

Équipement inclus dans le coût de l’activité :

Les équipements de sécurité conformes à la réglementation sont compris dans le tarif de la prestation (gilet de sauvetage par exemple). Aucun équipement personnel de sécurité qui n’aurait fait l’objet d’un test et d’une validation préalable par un centre agréé ne sera accepté.

Équipement conseillé, à prévoir par le stagiaire :

Il est conseillé de se munir de ses équipements personnels de confort pour la pratique des différentes activités (description sur le Site Internet du Prestataire). Toutefois, le Prestataire dispose de matériel de protection comme des combinaisons et vêtements de pluie mis à disposition à titre gracieux sur le temps de pratique.

Commande, validation et confirmation

Le processus de Commande sur le Site Internet est le suivant :

– l’Utilisateur sélectionne la ou les Prestations de son choix, la date et l’horaire de réservation

– il remplit les informations qui lui sont demandées et nécessaires à sa réservation (notamment noms, prénoms, date de naissance et adresse des Bénéficiaires, …)

– il choisit le moyen de paiement de sa Commande

– il valide ensuite sa Commande : le Contrat entre l’Utilisateur et le Prestataire est alors valablement conclu.

Conformément à l’article 1316-4 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique, la signature électronique sous forme de « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation ainsi qu’à la protection de l’intégrité des messages, a valeur de signature qui manifeste le consentement de la Partie aux obligations qui découlent de l‘acte.

Le Contrat est réputé formé lors de la validation de la Commande lors du deuxième clic.

La Commande engage définitivement l’Utilisateur qui ne peut plus annuler le Contrat, sauf accord exprès du Prestataire.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie de courriel, auxquelles sera jointe la Facture de réservation.

Chaque Facture de réservation comporte : le nom du Bénéficiaire renseigné lors de l’achat sur le Site Internet, la valeur nominale de la Facture de réservation, sa date d’achat, la désignation de la Prestation, la date et l’heure de réservation, un numéro d’identification unique.

La Facture de réservation est valable uniquement pour l’activité et la date sélectionnées sur le Site Internet lors de la Commande.

Prix

Les prix des Prestations sont indiqués en euros TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

Les fiches descriptives des Prestations figurant sur le Site Internet mentionnent ce qui est compris dans le prix.

Sauf mention contraire dans la fiche descriptive de la Prestation, le prix ne comprend pas le transport jusqu’au lieu de la Prestation, les frais d’hébergement et de séjour, les repas et boissons, les dépenses à régler sur place, ainsi que tout service ou prestation non expressément mentionnés dans la fiche descriptive de la Prestation.

Réductions

D’éventuelles réductions peuvent être appliquées par le Prestataire en fonction des critères annoncés sur le Site Internet du Prestataire.

Conditions et mode de paiement

Le règlement des Prestations s’effectue en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard), par transmission d’un chèque ou tout autre moyen de paiement par voie postale. Paiement sur place au début de la prestation. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol lors de la transmission par voie postale.

L’Utilisateur doit indiquer directement dans les zones prévues à cet effet le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. Le paiement en ligne est géré par la fonction « CITELIS » du Crédit Mutuel de Bretagne.

La totalité du montant de la Commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la Commande.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute Prestation en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires habilités.

Rétractation

Bien que conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la confirmation de la commande par le Prestataire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui resteront à sa charge, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations […] de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée », conformément aux dispositions de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation.

En conséquence, la faculté de rétractation dans un délai de 7 jours pour échange ou remboursement, prévu par l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, n’est pas applicable aux Prestations datées réservées auprès du Prestataire.

Échange, report et annulation

Un échange dans la prestation est possible et se fera sur décision du chef de base et en fonction de ses disponibilités. Le report de la prestation peut être proposé pour compenser une impossibilité de la mener. Par principe, aucune annulation n’est effectuée. Une solution de compensation (report, cours à terre) sera proposée. En cas d’impossibilité de report et en cas d’absence non remplacée d’un encadrant, un remboursement au prorata des prestations effectuées sera possible.

Assurance annulation

Aucune assurance annulation n’est proposée par le Prestataire.

Annulation du fait du Prestataire

En cas d’annulation du fait du Prestataire (notamment pour une insuffisance de participants), les sommes versées seront intégralement remboursées sans pour autant donner droit à un versement d’indemnités.

Responsabilité des Utilisateurs et des Bénéficiaires

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des informations et conseils inclus dans la fiche descriptive de la Prestation proposée et en avoir informé le(s) Bénéficiaire(s) de ladite Prestation, s’il n’est pas lui-même le Bénéficiaire.

Autorisation parentale

Conformément à l’article A322-66 du Code du Sport, les personnes mineures doivent être porteuses d’une autorisation de leurs parents ou de la personne assurant leur tutelle pour pratiquer les activités. L’acceptation des conditions générales de vente vaut autorisation parentale pour les bénéficiaires mineurs.

Aptitude à nager

En fonction des prestations et de la réglementation, une attestation d’aptitude à la natation ou une attestation sur l’honneur du pratiquant ou de son représentant légal peut être demandée par le Prestataire.

Aptitude à la pratique

L’Utilisateur est informé que certaines activités sont des sports à risque susceptibles de provoquer des lésions physiques ou cérébrales graves pouvant entraîner le décès du ou des Bénéficiaire(s). L’Utilisateur est invité à vérifier que ce type d’activités est compatible avec la condition physique du ou des Bénéficiaire(s).

L’acceptation des conditions générales de vente vaut autorisation au Prestataire, en cas d’urgence, de faire conduire le bénéficiaire dans un établissement hospitalier où toute intervention chirurgicale pourra être pratiquée en cas de nécessité.

Dans certains cas et en fonction de la réglementation en vigueur, le Prestataire pourra demander au(x) Bénéficiaire(s) de signer une décharge de responsabilité.

Respect des consignes

L’utilisateur atteste avoir pris connaissance du règlement intérieur et en avoir informé chaque bénéficiaire qui s’engage à le respecter. Le texte est accessible sur l’adresse http://www.centre-nautique-rostiviec-loperhet.com/et affiché à l’espace d’accueil du siège social du Prestataire.

En outre, chaque bénéficiaire doit se conformer aux consignes, conseils et recommandations du ou des préposés du Prestataire. A cet égard, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des accidents qui seraient dus à l’imprudence d’un ou plusieurs Bénéficiaires et le Prestataire se réserve en outre le droit d’exclure à tout moment, un Bénéficiaire dont le comportement serait considéré comme dangereux pour lui-même ou pour les autres participants. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera exigible.

Responsabilité du Prestataire

Obligation de moyen

Pour l’ensemble des Prestations fournies, les Parties conviennent expressément que le Prestataire n’est soumis qu’à une obligation générale de moyen. Le Prestataire s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans les meilleures conditions, la Prestation commandée par l’Utilisateur telle que décrite sur son Site Internet. Certaines prestations comme, l’encadrement des activités de régates peuvent être impactées par des absences. Le CNRL a fait le choix de ne pas surcharger financièrement les Bénéficiaires pour ce type de prestation (nombre d’encadrants limités, remplacement non garanti). Il est accepté par les parties qu’aucune compensation financière ne sera concédée en cas d’absence justifiée d’un encadrant pour l’accompagnement sur les compétitions.

Limitation générale de responsabilité

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de bris, de perte ou de vol de matériel personnel, y compris dans les vestiaires (bijoux, montre, lunettes, lentilles, appareils photo, jeux électroniques, téléphones…).

D’une manière générale, au cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation, ou pour toute autre cause imputable au Prestataire, les Parties conviennent que :

– Seuls les dommages directs, découlant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle, subis par l’Utilisateur, le(s) Bénéficiaire(s) et/ou des tiers ne peuvent ouvrir droit à réparation.

– Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge du Prestataire est expressément limité aux sommes perçues par ce dernier au titre de la Prestation.

Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au(x) Bénéficiaire(s), soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Enfin, les Site Internet reliés directement ou indirectement au Site Internet du Prestataire ne sont pas sous le contrôle de ce dernier. En conséquence, le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces SitesInternets.

Assurance

Tous les bénéficiaires sont couverts en responsabilité civile dans le cadre des activités organisées par le Prestataire. Le détail de ces garanties est disponible sur le Site Internet : http://www.centre-nautique-rostiviec-loperhet.com/et affiché à l’accueil du siège du Prestataire dans l’espace d’accueil.

La responsabilité du Prestataire ne s’étend pas au-delà des horaires des prestations.

Assurance des licenciés

Les licences club, compétition et passeport voile comportent des assurances dont les termes sont consultables sur le Site Internet de la Fédération Française de voile (Contrat d’assurance Responsabilité Civile, Contrat Individuelle Accident, Contrat Assistance Rapatriement) https://www.ffvoile.fr/ffv/web/ .

Assurance des non-licenciés

L’assureur du club prend en charge la pratique et les Bénéficiaires lorsqu’ils sont encadrés par les professionnels du CNRL. Les termes du contrat sont consultables sur le Site Internet ainsi que dans les locaux du club.

Droit à l’image

L’Utilisateur déclare céder, à titre gracieux, au Prestataire, le droit d’utiliser et de communiquer au public sur différents supports d’information (brochures, web, CDROM…) la voix et l’image des bénéficiaires telle(s) que fixée(s) dans les films, reportages ou sur les photographies réalisées lors des activités du Prestataire.

La présente autorisation reste valable sauf volonté expressément manifestée par écrit par le Bénéficiaire ou son représentant légal.

Les sons et les images ne pourront en aucun cas être dénaturés ou détournés de leur contexte par un montage ou par tout autre procédé. La légende ne pourra pas porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de la personne. En cas de refus de votre part, les photographies où le stagiaire dont il est question pourrait être identifié ne seraient utilisées qu’en rendant le stagiaire impossible à identifier (gommage des traits du visage par un logiciel de retouche d’images).

Force majeure

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison non imputable à l’Utilisateur, au(x) Bénéficiaire(s) ou au Prestataire.

Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l’autre partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

Par ailleurs, si l’événement venait à durer plus de trente jours à compter de la survenance, la présente convention pourra être résiliée sans que l’Utilisateur, le(s) Bénéficiaire(s) ou le Prestataire puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Accès au Site Internet

Le Prestataire s’efforce de proposer un accès permanent au Site Internet, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l’accès au Site Internet peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site Internet.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce Site Internet.

L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver l’accès au Site Internet et/ou le bon fonctionnement du Site Internet de quelque manière que ce soit, susceptible d’endommager, d’intercepter, d’interférer tout ou partie du Site Internet.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu’il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site Internet, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une quelconque façon de l’accès au Site Internet.

L’Utilisateur de ce Site Internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site Internet. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l’Internet.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site Internet.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.

L’accès au Site Internet est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

Propriété Intellectuelle

L’ensemble du Site Internet (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

Le Prestataire est propriétaire, ou titulaire, des droits de tous les éléments qui composent ce Site Internet, notamment les textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables. Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tous supports, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurants dans les pages web de ce Site Internet, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site Internet lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction sont réservés exclusivement au Prestataire, et à ses éventuels ayants droit et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration dans ce Site Internet, par le Prestataire, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de ce Site Internet par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable du Prestataire est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La reproduction des textes et pages web du Site Internet sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications ni altérations), respect de la finalité du Site Internet dans l’utilisation de ces informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom du Site Internet, de son adresse internet et des droits d’auteur du Prestataire.

Les copies des documents contenus dans ce Site Internet ne peuvent être faites qu’à titre d’information et exclusivement pour un seul usage strictement privé. Toute autre reproduction ou utilisation de copie à d’autres fins est expressément interdite.

Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site Internet sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site Internet sans l’autorisation expresse du Prestataire ou de ses ayants droit est donc prohibée, au sens de l’article L 713 – 2 du Code la Propriété Intellectuelle.

Liens hypertextes

Le Site Internet contient des liens hypertextes permettant l’accès à des Site Internets qui ne sont pas édités par le Prestataire. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable du contenu des Site Internets auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès.

La création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site Internet est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable du Prestataire, les liens effectués sur des pages spécifiques du Site Internet (liens profonds ou « deeplinking »).

L’URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le Site Internet utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site Internet comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site Internet, s’abstenir d’indiquer clairement que l’Utilisateur est dirigé vers le Site Internet. Les pages du Site Internet ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre Site Internet, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.

Aucun « mirroring » du Site Internet, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisé.

Traces Utilisateurs

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites Internets sur le Site Internet, un « cookie » (témoin de connexion sous forme de petit fichier envoyé sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur) peut s’installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Les Utilisateurs du Site Internet reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent le Prestataire à l’employer. Ils pourront s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant le navigateur installé sur leur système, pour être averti de l’arrivée d’un cookie et pour pouvoir le refuser.

Les « cookies » exploités sur ce Site Internet et, éventuellement, les autres captures de variables d’environnement, gestion de fichiers d’audit et d’ouverture du répertoire des fichiers internet temporaires (cache), ne seront exploités qu’aux seules fins d’analyse et d’optimisation du Site Internet par le Prestataire, qui s’engage à n’en faire aucune autre utilisation.

Données personnelles

Lors de son utilisation du Site Internet, l’Utilisateur peut être amené à fournir différentes données personnelles qui sont enregistrées et traitées dans un fichier client.

L’Utilisateur déclare être informé de ce traitement automatisé d’informations.

Objet du traitement des données (finalité et base légale)
Gérer les commandes, le paiement, l’exécution des prestations et la livraison des biens.

Le renseignement des informations portant la mention « obligatoire » est indispensable à la gestion de la Commande de l’Utilisateur. Le non-renseignement des données facultatives n’entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour l’Utilisateur.

Mener des opérations commerciales (fidélisation, promotions) et adresser des offres commerciales par courriel ou courrier auprès de nos utilisateurs et bénéficiaires qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :

o Sur des produits ou services analogues à ceux qu’ils ont commandés.

o Sur d’autres produits ou services proposés par le Prestataire.

Transmettre les données des bénéficiaires à la Fédération Française de Voilepour les commandes de licences fédérales.

Conformément à sa politique de protection des données, la Fédération Française de Voile s’engage à traiter les informations personnelles de ses licenciés uniquement à des fins liées à son activité.

L’Utilisateur peut à tout moment accéder aux données collectées en envoyant un message à l’adresse suivante : FFVoile ; 01 40 60 37 00 ; 17 rue H. Boquillon – 75015 Paris ; contact@ffvoile.fr

Catégories de données
Identité : civilité, nom, prénom, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique, lien familial, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification de l’utilisateur,données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures.
Données relatives aux moyens de paiement : Le Prestataire a adhéré à l’offre de service CITELIS du Crédit Mutuel de Bretagne. Plus d’informations sur le site internet CITELIS : https://www.citelis.fr/donnees-personnelles/. Le Prestataire ne collecte pas vos coordonnées bancaires.
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

Destinataire des données
Les services clients et comptabilité du Prestataire sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.
Les éducateurs sportifs, les moniteurs et les animateurs sont destinataires de l’identité, et du numéro de téléphone des bénéficiaires.
La société Stolvezen, partenaire technique du Prestataire pour le traitement informatique des données.
La Fédération Française de Voile est destinatrice de l’identité, de l’adresse et d’un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports nautiques ou d’un questionnaire de santé pour les bénéficiaires commandant une licence fédérale.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Prestataire puisse être amené, pour se conformer à la loi applicable, à divulguer les données personnelles le concernant, notamment pour les besoins d’une procédure judiciaire, pour faire respecter par les Utilisateurs les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site Internet, pour répondre aux demandes des autorités de police et de gendarmerie arguant de la violation des droits de tiers et plus généralement pour protéger les droits et intérêts du Prestataire et de ses partenaires techniques ou commerciaux.

Durées de conservation des données
Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans.
Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par le Prestataire (cf. supra 18.2).
Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

Droits de l’utilisateur

L’utilisateur dispose à tout moment d’un droit individuel d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il dispose également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données. Il lui suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande en indiquant ses nom, prénom, adresse mail et l’objet de sa demande au Prestataire, par e-mail : contact@cnrostiviec.comou par courrier : CNRL port de Rostiviec 29470 LOPERHET.

Par ailleurs, si l’utilisateur ne souhaite pas recevoir d’offres commerciales de la part du Prestataire, ou si après avoir donné son consentement il ne souhaite plus recevoir d’offres commerciales de la part du Prestataire, il en fait la demande au Prestataire dans les mêmes conditions qu’indiquées ci-dessus.

Sécurité des données

Notre partenaire technique, Stolvezen, s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans ses Solutions.

La Société met en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données. Conformément au règlement européen EU 2016/679, les données sensibles sont cryptées (mot de passe), les accès et les opérations sont consignées dans un journal des actions.

Protection des mineurs

En application de l’article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

Par conséquent, les Commandes destinées aux mineurs doivent être passées par les personnes exerçant l’autorité parentale.

En cas de collecte de données personnelles relatives à un mineur, les personnes exerçant l’autorité parentale ont la faculté de s’opposer à leur conservation auprès du Prestataire dans les conditions d’écrites au paragraphe 18.1.

Divers

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site Internet expriment l’intégralité des obligations des Parties, relativement à leur objet.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le fait pour le Prestataire de tolérer une situation n’a pas pour effet de lui accorder des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause ultérieurement.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site Internet sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Réclamations

Toute réclamation ou suggestion relative à l’organisation ou au déroulement d’un stage, cours, d’une location ou prestation doit être adressée, accompagnée des éventuels justificatifs, à l’attention du chef de base du CNRL en précisant votre identité complète, la prestation concernée, le lieu et la date :

– Par courrier : CNRL port de Rostiviec 29470 Loperhet

– Ou par mail : contact@cnrostiviec.com

A l’issue de cette opération et à défaut de réponse satisfaisante, ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours de notre part, vous pouvez saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur son Site Internet : www.mtv.travel en faisant référence au contrat NAUTISME EN BRETAGNE.

Litiges

Preuves

Le Prestataire pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par le Prestataire ou par ses prestataires techniques, par exemple dans toute base de données.

A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique du Prestataire ou de ses prestataires techniques, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation du Site Internet et des paiements intervenus entre les Parties, et font foi en cas de contestation.

L’archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Loi applicable

Le présent Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation du Site Internet ou d’exécution des Prestations. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Attribution de juridiction

En cas de litige, et si aucun règlement amiable n’aboutit, le Prestataire et l’Utilisateur s’en remettront aux juridictions compétentes du lieu du siège social du Prestataire, auxquels elles font attribution expresse de compétence, y compris en cas de pluralité de Parties, d’appel en cause ou en garantie, de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.

Coordonnées du Prestataire

Centre Nautique RostiviecLoperhet

Association loi 1901

Port de Rostiviec 29470 Loperhet

02 98 07 06 64

contact@cnrostiviec.com